LA LETTRE DE CONSEILS REUNIS
n°01 – février 2010

L'Arrêté Ministériel n°002/MTESS/CAB/DGTLS du 21 janvier 2010 Portant réglementation du travail temporaire

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale a adopté, le 21 janvier 2010, un arrêté relatif à la réglementation du travail temporaire ("l'Arrêté").

Les employeurs ainsi que les entreprises de travail temporaire disposent d'un délai de 3 mois (i.e. jusqu'au 21 avril 2010) pour se conformer à cette nouvelle réglementation.

Conseils Réunis est à votre entière disposition pour étudier avec vous les impacts des dispositions de cet Arrêté dans la gestion de votre personnel.

Quand peut-on faire appel à des travailleurs temporaires ?

L'Arrêté définit le travailleur temporaire comme étant un travailleur "… embauché et rémunéré pour faire face à un surcroît de travail, à des travaux urgents ou saisonniers et qui cesse le travail une fois les travaux terminés" (article 2 de l'Arrêté).

Ce texte réglementaire précise que le contrat de travail temporaire est un contrat à durée déterminée qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article 4 de l'Arrêté).

A titre d'exemple, le recours à des travailleurs temporaires est autorisé dans les cas suivants :

• Remplacement d'un salarié pour absence temporaire ;
• Surcroît temporaire d'activité ;
• Remplacement sur un poste appelé à être supprimé ;
• Exécution d'un travail exceptionnel ;
• Attente d'un recrutement ;
• Exécution d'un travail saisonnier.

En revanche, il est explicitement interdit de faire appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés grévistes ou pourvoir à un poste supprimé moins de 6 mois auparavant dans le cadre d'un licenciement économique.

De même, il est interdit de faire appel à du personnel temporaire pour effectuer des travaux dangereux tels que :

• Les travaux souterrains ;
• Les travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ;
• Les travaux sous air comprimé ;
• Les travaux de manipulation d'explosifs ;
• Les travaux exposant aux rayons X ;
• Les travaux de surveillance et d'entretien d'installations électriques.

Quelles conditions doit remplir un contrat de travail temporaire ?

La durée du contrat de travail temporaire

Par exception à l'article 33 du Code du Travail prévoyant que la durée maximum d'un contrat à durée déterminée est de 4 ans renouvellement(s) inclus, celle du contrat de travail temporaire, selon les termes de l'Arrêté, ne peut excéder 6 mois renouvellement(s) compris.

L'article 14 de ce texte précise par ailleurs que les travailleurs temporaires ne sont pas soumis aux périodes d'essai établies par les conventions collectives. Ainsi, une mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois donnera lieu à une période d'essai de 8 jours et une mission dont la durée est supérieure à 3 mois donnera lieu à une période d'essai d'un mois.

Le salaire du travailleur temporaire

L'Arrêté indique que le salaire de base du travailleur temporaire ne peut être inférieur à celui de "la catégorie à laquelle il appartient au même titre que les permanents".Les catégories auxquelles il est fait référence sont celles fixées par les conventions collectives.

Les conditions d'exécution et de rupture du travail temporaire

Il est rappelé dans l'Arrêté que les travailleurs temporaires ont les mêmes droits et avantages que les travailleurs permanents en matière de sécurité sociale et de conditions générales de travail.

De plus, les droits à congés payés et les conditions de rupture du contrat sont celles normalement prévues par le Code du Travail (article 62 du Code du Travail pour la rupture du contrat et articles 158 et 159 pour les congés payés).

Qui peut mettre à disposition des travailleurs temporaires ?

Le chapitre 2 de l'Arrêté définit les entreprises de travail temporaire ou d'intérim comme étant des entités dont "l'activité consiste à mettre provisoirement des salariés à la disposition d'autres entreprises utilisatrices pour la réalisation d'activités temporaires rémunérées".

Dans un schéma tripartite de travail temporaire, l'entrepreneur de travail temporaire est l'employeur du travailleur et doit, à ce titre, se conformer à la législation en matière de droit du travail et de sécurité sociale. La société utilisatrice, quant à elle, exerce le pouvoir de direction et de contrôle sur l'activité du travailleur temporaire et se doit de lui assurer protection, santé et sécurité au travail.

Le contrat entre l'entrepreneur de travail temporaire et le client doit être signé au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la mise à disposition du travailleur. Celui liant l'entrepreneur de travail temporaire et le travailleur doit être signé dans les deux jours ouvrables qui précèdent le début de la mission.

Enfin, tout entrepreneur de travail temporaire devra être agréé par le Ministre chargé du travail (article 8 de l'Arrêté). Cet agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire.


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